PCF Paris 15 - Front de Gauche

PCF Paris 15 - Front de Gauche
Accueil
 
 
 
 

Institutions - Nicole Borvo "Une réforme institutionnelle ne peut pas se faire sans les citoyens"

Transcription de la formation (merci à Christophe) 

"Bonjour je vais commencer par un bref historique, tout le monde connaît nos institutions ce que l'on appelle les institutions de la République. Parce que l'historique ramène à des questions qui se posent en permanence.

D'abord en France, la République, que nous connaissons depuis 1789, même si elle a eu des hauts et des bas, s'est nourrie bien évidemment de l'universalisme des lumières, de la révolution de 1789 qui a donné à nos institutions un caractère populaire, celle de 1848 de la commune de Paris qui a fait émerger la perspective d'un pouvoir direct des citoyens, pour la première fois, et à la libération, ce sont des moments historiques importants, quand même, les constituants ont consacré les idéaux de liberté d'égalité de fraternité de paix et des droits sociaux.

Alors tout ça pour dire que ce long mouvement a favorisé des idées de citoyenneté, de laïcité de pluralisme de pratiques des partis politiques, ce n'est pas partout comme ça, et l'implication du Peuple dans la vie politique.

On dit que les Français sont un Peuple révolutionnaire, on dit aussi qu'ils aiment la politique et que la politique est importante en France beaucoup plus qu'ailleurs et c’est vrai que, plus qu'ailleurs, sans doute, la politique est vraiment un lieu de pouvoirs reconnus.

En même temps, la République a été le lieu de contradictions et d'affrontements bien évidemment, elle a porté aussi à côté des valeurs de progrès, une conception étatiste, centralisée, avec des pratiques sociales et politiques autoritaires, elle a dans certaines périodes écrasé la diversité, et elle a été aussi nationaliste et colonialiste.

Donc, néanmoins, ç’est une République forgée dans la construction de l’unité, son héritage révolutionnaire, et de l'Etat et de la conquête de droits et libertés. S’est modelé un paysage original.

C’est ainsi que la France connaît un découpage géographique administratif très original avec la commune depuis 1884, le département 1926, la région 1983 qui ont acquis une autonomie et qui fait que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel c'est-à-dire que c'est une originalité parce que dans beaucoup de pays, les collectivités, ce qui pourrait s'apparenter aux collectivités locales, sont en réalité administrés administrativement. Ce fut le cas de Paris jusqu’à une époque très récente, en 1977 par contre la commune existe avec sa liberté de gestion et son conseil municipal élu par les citoyens depuis 1884, c’est à dire, en gros, depuis la IIIème  République.

Dans ce contexte de mouvement, il y a eu quand même 15 Constitutions qui se sont succédées en 200 ans, ce qui est tout à fait original aussi parce que nombre de pays ont la même Loi fondamentale depuis qu'ils sont en démocratie et la Grande-Bretagne n'a pas de Constitution.

Alors, dans les Constitutions récentes, la Constitution organisait les pouvoirs publics et créait un Parlement représentatif que d'une partie de la population puisque le suffrage était censitaire puis il a été universel mais, réservé aux hommes donc il n'était pas non plus totalement universel.

En 1946 c'est un pas considérable puisqu'on a intégré les femmes dans le suffrage universel donc il est devenu réellement universel et surtout la reconnaissance de droits sociaux, les droits de la personne étant reconnus dès 1789.

Ensuite la Constitution de 1958 était à l'inverse des institutions de 1946, une reprise en main par un pouvoir fort de Gaulle contre les partis politiques c'est-à-dire le pluralisme et contre la représentation parlementaire. Il faut savoir qu'à l'époque, seuls les communistes se sont opposés à la Constitution de 1958.

Alors, un bref rappel historique aussi pour le Parti communiste car nous avons, nous aussi, une histoire, l'histoire du Parti communiste français atteste de son attachement à la démocratie, néanmoins la dictature du prolétariat a figuré dans les textes du Parti communiste jusqu'au 22e congrès c'est-à-dire en 1976 donc, évidemment, ce n'est pas sans contradictions que nous ayons choisi la démocratie et on a mis quand même un certain temps à théoriser « nos » conceptions de la démocratie puisque c'est seulement en 1973 dans l'ouvrage de Georges Marchais, puisqu'à l'époque, et c'est peut-être toujours le cas aujourd'hui, c'était le chef qui donnait le ton, en 1973, donc, Georges Marchais, dans, « le défi démocratique », qui a été une avancée considérable, a théorisé une voie démocratique au socialisme.

C'était une avancée tout en restant dans les cadres de l'histoire, socialisme, puis communisme et, donc quand même, pouvoir à un moment donné du Parti d'avant-garde mais, n'empêche.

Donc, voie démocratique au socialisme, participation, contrôle des citoyens à tous les niveaux, c'est intéressant. Relire ce texte actuellement, montre quand même que c'était une avancée démocratique sans guillemets. Mais en même temps, on a longtemps considéré qu'un changement de régime, un changement de pouvoir, un changement de système résulterait d'une action de l'Etat, c'est-à-dire du pouvoir central.

En 1989, plus de 10 ans après, le Comité Central, à l'époque, a adopté un projet Constitutionnel avec pour première orientation, en préambule en quelque sorte, donner à un essor sans précédent à la démocratie directe et favoriser au maximum la décentralisation des pouvoirs, on était passé à une autre étape quand même, même si tout n'était pas si clair que ça, on était passé à une étape vraiment démocratique.

C'est à la fin des années 1990, avec la mutation que nous avons fait un effort considérable de novation dans la critique du modèle étatique du communisme historique autant que de la social-démocratie. Et, à l'époque, notre proposition de fonder la transformation sociale sur la politisation et la mobilisation du mouvement populaire et donc sur le développement concret des droits et des pouvoirs des citoyens dans tous les domaines étaient vraiment très nouveaux.

On proposait d'ailleurs de faire du développement permanent de la démocratie elle-même, le moteur de la transformation révolutionnaire de la société. Ça c'était le 29e congrès du Parti communiste en 1996.

Donc vous voyez que si on part de 1973, le signe de notre ancrage dans une démocratie pluraliste, c'est en 96 qu'on a formalisé les choses de façon plus claire.

Dans la foulée, en 2001, on a publié un document :

«  Pour une démocratisation permanente de la République »

qui était le fruit d'un travail collectif de nombreux responsables politiques, communistes, syndicaux, associatifs, un travail auquel j'avais participé, qui était piloté par Patrice Cohen-Seat et à la suite de cela on a précisé ces propositions en 2005, dans un document qui s'appelait :

« Une VIème République solidaire et démocratique. »

Donc la VIe République n'est pas sortie du chapeau du Front de gauche en 2012, elle sortie du chapeau des communistes en 2005 on va dire.

Voilà pour l'historique. J'ajoute toujours dans l'historique que le Parti communiste français a été de longue date partisan de la décentralisation, d'ailleurs on lui reconnaît un rôle pionnier par exemple en matière de décentralisation culturelle.

Les municipalités communistes ont été pionnières dans le fait de mettre en place des programmes à l'époque très novateurs d'ailleurs, de pratiques culturelles pilotées par la municipalité, ce qui n'existait pas du tout. Et même en 1977, on avait déposé une proposition de Loi qui s’appelait : portant création d'un pouvoir régional dans la perspective d'un socialisme démocratique autogestionnaire pour la France. Pour l'histoire, c'est vrai que ce que l'on a appelé, le communisme municipal, qui, d’ailleurs pratiquait la démocratie participative on va dire avant l’heure, ça a été, au fond, c'était quand même des bases de résistance au pouvoir central, c'est-à-dire, que le parti communiste, avant d'avoir des pouvoirs nationaux, a eu des pouvoirs municipaux. Très rapidement, après sa création. dans les années 30, et après les années 30, il a conquis des municipalités et il ne participait en rien au pouvoir national donc les municipalités qui ont été conquises à ce moment-là, sont devenus des lieux de contestation du pouvoir central, de résistance, de mobilisation citoyenne, au travers, notamment de multiples associations pilotées quand même beaucoup par le parti communiste mais, en tout cas, c'est une réalité, et, ça a été très novateur en matière justement de pouvoir municipal, de démocratie locale, et de décentralisation. Avant même les Lois de décentralisation. Voilà pour le mélange des Histoires.

 

Alors aujourd'hui pourquoi une rupture est nécessaire avec le système institutionnel actuel. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'il y a une crise de la politique, et qu'elle ne se résume pas à la crise des institutions, bien évidemment. Cela serait trop simple. En fait, il y a un divorce entre les aspirations populaires et ce que l'on appelle la classe politique, à tort peut-être, parce que par exemple nous, nous ne nous reconnaissons pas dans la classe politique, mais pour les gens c'est bien plus compliqué.

Donc il y a un divorce, qui s'est aggravé qui se manifeste de différentes façons, par l'abstention, ce que l'on entend souvent, tous pourris, tous les mêmes, ils profitent, ils ne répondent pas à la demande sociale, ce qui n'est pas faux, et c'est vrai que cette évolution est quand même très parallèle, à la vague libérale. Cela n'est pas propre à la France. Sauf que, comme je le disais tout à l'heure, en France, la politique a toujours été quelque chose d'important, et donc, la désaffection de la politique, c'est quand même une crise très très profonde. Aux États-Unis, la désaffection de la politique, ne serait pas une crise.

Donc, ce n'est pas propre à la France, si l'on se rapporte à l'Europe, où les règles démocratiques sont à peu près (ou pas assez démocratique), sont à peu près les mêmes, on voit bien que partout, le populisme a tendance à s'installer, les repères démocratique ont tendance à faire long feu et l'abstentionnisme plutôt populaire est un mal assez répandu. Au fond ce que l'on peut dénoncer est plus ou moins compris ou pas compris mais ressenti par les citoyens, c'est-à-dire qu'il y a une oligarchie qui gouverne une oligarchie économique, financière, avec ses codes, avec ses gendarmes, avec ses pouvoirs, ses agences de notation, le FMI, tout ce que vous voulez, la proximité entre cette oligarchie financière et le pouvoir politique est de plus en plus réelle. Il y a des passerelles entre les deux et le politique applique. La symbolique, c'est quand même le traité européen de stabilité qui prend en compte clairement dans les textes, dans un traité, cette triste réalité.

Ce n'est pas tout à fait nouveau mais ça s'est aggravé, puisque Jospin déjà disait, on ne peut rien faire contre les marchés financiers. On le disait à propos de Michelin, et aujourd'hui, on le dit à propos de tout. Quand je dis « on »….

Alors le problème, la crise est donc bien plus profonde que celle des institutions puisqu’au fond on voit bien que la politique qui se confond avec l’intérêt des marchés, elle va à l'encontre des aspirations populaires et c'est bien ça que les gens ressentent. A la limite on peut dire qu’ils se foutent pas pal des institutions, ce qu’ils ressentent, c’est ça. Mais le problème, c'est que l'évolution institutionnelle que l'on a connue depuis 1958 et aggravée depuis récemment, aujourd'hui fait obstacle à la volonté populaire. Car ces institutions, cette évolution institutionnelle, elle s'est faite pour permettre de faire de plus en plus obstacle à la volonté populaire. J'ai parlé de la Constitution de 58, qui était clairement, de la part du gaullisme étatique mais surtout en accord avec le grand capital de l'époque, c'était de concentrer les pouvoirs,.historiquement, on dit, pour sortir de la IVe République qui avait été un régime de partis, donc instable, donc finalement il y avait sans arrêt des remises en cause du pouvoir. Ça, c'est une interprétation, qui permet de passer à la Constitution de Ve république et à la concentration des pouvoirs. En réalité, la IVe république s'est heurtée à des questions très graves, principalement la décolonisation, la guerre d'Algérie, et c’est là-dessus, que les pouvoirs au fur et à  mesure ont échoué ce n’est pas un problème institutionnel. Mais, évidemment, cette expérience de la IVe république a été largement utilisée par les Constitutionnalistes qui se sont penchés sur les institutions pour aboutir à la Ve république et pour dire voilà, il faut sortir de la république des partis etc.

Donc 1958 déjà sonnait le glas d’un  pluralisme assumé, et depuis ça n’a eu de cesse avec l'élection du Président de la république au suffrage universel, en 1962, puis l’évolution depuis, la révision de 2008 qui a en quelque sorte voulu asseoir le bipartisme, c'est-à-dire écarté la contestation. Et, s'est construite, petit à petit, une espèce de monarchie élective dont tout dépend.

Monarchie élective au niveau des institutions, on le voit pour résumer la chose, on vient de le vivre avec les élections de 2012 présidentielles, la victoire de François Hollande, c'étaient les électeurs socialistes et les électeurs du front de gauche, ça ne pouvait pas être autrement, il ne pouvait pas être élu autrement, les électeurs du front de gauche faisant 4 millions de voix, et la politique qui est menée, c’est celle que décide le Président de la république. Alors c’est même pas son programme d'accord, mais c’est celle que décide le Président de la république et sa majorité sans tenir compte du tout de ce qui a été exprimé par les électeurs du front de gauche. Donc, c'est la raison pour laquelle, je dis, les institutions actuelles font obstacle elles-mêmes, au changement.

Assorti de ce qui s'est construit parallèlement parce qu'au fur et à mesure que les gens se désintéressent de la démocratie tout court, parce qu'il la trouve peu opérationnelle pour eux, s'est construit, à l'abri aussi de l'oligarchie qui nous gouverne, la démocratie dite d'opinion, qui n'a rien de la démocratie c'est pour ça qu’on l'appelle à tort, démocratie d'opinion, c'est en quelque sorte, la politique des sondages, plutôt que la démocratie d’opinion.

La politique des sondages, on tâte l'opinion, de différentes façons, par la télévision par des sondages, par ceci par cela, et, à partir de là, les politiques décident plus ou moins ce qu'ils peuvent plus ou moins faire sans trop heurter l'opinion.

Opinion qui est façonnée elle-même par, évidemment tous les instruments dont disposent les idéologues de l'oligarchie et du pouvoir qui sont les mêmes.

Les experts, on les voit tout le temps, ce sont toujours les mêmes, ils reviennent, ils sont invités toujours par les médias, par les politique etc., et ils disent toujours à peu près ce que le politique et l’oligarchie veulent entendre.

Si la question des institutions n'est pas première dans la tête des gens, il n'empêche qu’elle est en fond, ou en creux, quand même, dans leur tête, et, par contre, pour une politique que nous sommes la question de l'organisation des pouvoirs est un chantier à part entière de la démocratisation de la vie publique.

Or, qui dit démocratisation, entend, aujourd'hui, non pas réaménager le pouvoir entre ceux qui l'ont déjà, on sait ceux qui l’ont déjà, mais, donner des pouvoirs à ceux qui en ont peu, c'est-à-dire les citoyens dans la cité, ou pas du tout, les citoyens salariés dans l’entreprise.

Ce changement là, qu’on a appelé Place au Peuple dans la campagne du front de gauche, a quand même imprégné beaucoup la campagne présidentielle. En tout cas, notre activité a permis que cette question ne soit pas complètement occultée, je pense.

Cela n'est pas sans lien à la mobilisation à la Bastille et à beaucoup de mobilisations autour de la candidature de Mélenchon et de ce que nous proposions comme changement.

Surtout que l’on avait beaucoup insisté sur la nécessité d'un processus de changement lui-même démocratique, c'est-à-dire dans lequel le Peuple reprendrait normalement sa place, qu'il n'a plus, depuis 1946, puisque depuis 1946, jamais le Peuple n'a été appelé à se prononcer sur les institutions, sauf pour l'élection du Président de la république au suffrage universel. Bien que ça a eu des  effets importants, ce n’était pas un grand changement des institutions dans la Constitution décidé par le Peuple La dernière fois, c'est la Constitution de 1946 qui a fait l'objet d'un vrai débat public pendant un an, le premier projet, a été d'ailleurs rejeté par le Peuple, c’était un projet très très démocratique, avec l’Assemblée unique et, c’est le deuxième projet qui a été adopté par référendum qui est celui qui a été la Constitution de 46. Donc, vous voyez entre 45 et 46, il y a eu tout un processus réellement démocratique pour aboutir à cette Constitution et depuis, ça n’a jamais été le cas.

Alors, les socialistes, très critiques du présidentialisme Sarkozy ont donné le change, en apparence, avec la campagne du Président normal, pour se différencier du Président, pas normal, mais, à vrai dire, ne s'est pas engagé, même pas dans son programme, dans un changement institutionnel, en tout cas, profond.

Quelques aménagements qui pour l’instant sont en débat, j’en dirai quelques mots, sont en débat et plutôt en recul d’ailleurs mais pas grand-chose et ce qui est très grave, c'est d'être en recul, sur le vote des étrangers aux élections locales, puisque ça, c’était partagé largement, ça avait déjà été voté, ce n’était même pas une question en débat dans la gauche, puisque ça avait été voté mais là, aujourd’hui, on est en recul aussi semble t’il sur la limitation du cumul.

À vrai dire, il fait exactement la même chose qu'avait fait François Mitterrand, qui avait critiqué très fortement la Constitution de 58, avec « le coup d’Etat permanent », qu'il avait écrit, et en 81, il a chaussé les chaussures de De Gaulle, et donc il s’est coulé dans les institutions qu'il avait critiquées.

François Hollande ne les a pas tellement critiquées mais c’est vrai quand même que la gauche les a critiquées, y compris d’ailleurs les socialistes, le parti socialiste en tant que tel a critiqué la Constitution présidentialiste, ils ont critiqué la réforme Constitutionnelle de 2008 même si elle a été votée grâce à un des leurs, à une ou deux voix près, mais voilà, on est quand même encore dans un déni de ce qui pourrait être une avancée partagée du « Peuple de gauche » par le Gouvernement actuel.

Alors quels sont les grands traits d'un changement réel de pouvoir ?

D'abord, nous, nous disons qu'il faut redonner au Peuple sa souveraineté, on l’a dit d’emblée, c’est ce que je viens de dire en disant qu’il fallait que le Peuple lui-même soit son propre auteur institutionnel, c'est-à-dire que ce soit lui-même qui décide de ses institutions. Il n'empêche qu’on fait des propositions parce que les propositions ne sortent pas comme ça du chapeau de tout un chacun mais elle peut être par contre modifiées par le chapeau des uns et des autres.

Alors d’abord le retour à une Constitution démocratique fondée sur les droits des personnes nous avons proposé que soit inscrit dans la Constitution, le respect des libertés individuelles et des droits sociaux. Ça, c'est important, parce qu'on n'est resté à l’inscription dans le préambule de 1789 repris en 46, repris en 58 assortis des droits sociaux depuis 46 comme je l’ai dit, mais l'effectivité du droit qui suppose une réponse publique n'a jamais été Constitutionnalisé, et pour cause, et c’est vrai qu’au fur et à mesure, cette question devient très importante, elle devient une revendication qui s'est un petit peu exprimée avec la Loi DALO mais à la mode sarkoziste parce qu'il n'y a pas le répondant en face.

Mais, vous voyez, c'est quand même quelque chose qui a progressé dans les têtes, qu'on ne peut pas avoir des droits s'il n'y a pas une réponse effective.

Donc on propose, nous, de l’inscrire, dans la Constitution, et que donc, l'effectivité de ces droits soit assortie des Services Public correspondants ce qui correspond aux Services Public qui concernent les questions essentielles de ce qui fait que les gens peuvent vivre normalement, droit au logement, droit à la santé, droit à l’énergie etc. Ca serait une avancée très importante qui, au fond, correspond à des aspirations aussi importantes. Ensuite, bien entendu, au niveau de l'organisation des pouvoirs la primauté du Parlement sur l'Exécutif, un Parlement toujours plus démocratique, qu'un pouvoir solitaire, même exécutif.

Donc, on propose une Assemblée nationale qui soit radicalement revalorisée et qui doit retrouver sa légitimité qu'elle a totalement perdue avec 1958 avec son mode d'élection et avec ses pratiques, je ne vais pas trop développer mais voila.

Et avec l'Europe, aussi.

Je veux juste l'illustrer pour montrer que ce n'est pas seulement le fait que le Parlement soit contraint par la Constitution elle-même puisque le domaine aujourd’hui du Parlement par la Constitution elle même. Le champ d'intervention du Parlement est défini alors que dans la Constitution de 46, le champ du Parlement était total enfin, n'exagérons rien mais enfin le Parlement pouvait se saisir de ce qu'il voulait mais aujourd'hui il est défini par l'article 34 de la Constitution et donc, il y a des domaines où le Président de la république n’a pas besoin du Parlement, des domaines où le Gouvernement n’a pas besoin du Parlement. Donc ça, évidemment c’est antidémocratique. Le Parlement était souverain sur les questions desquelles il décidait de se saisir. Aujourd’hui, le champ du Parlement est réduit puisque le pouvoir réglementaire est très important e le pouvoir règlementaire peut s'exercer partout où la Loi n'intervient pas. Par ailleurs, l'Europe limite aujourd'hui, en plus, les droits du Parlement.

On l'a vu d'ailleurs, on le voit concrètement de plus en plus, on est passé à un stade supérieur, dans la mesure où la commission européenne peut en quelque sorte, critiquer, et obliger un État à modifier son budget. Si ce que je dis ce n'est pas clair, par exemple, aujourd'hui ce n'est pas le Parlement qui décide du budget. L'apparence fait qu’il vote le budget mais le budget est intégralement décidé par le Gouvernement. Le Parlement ne décide pas de l'entrée en guerre. C'est le Président de la république qui le décide, avec le Gouvernement et le Parlement n’est saisi que quatre mois après, vous voyez bien que quatre mois après, le pouvoir de décision est assez restreint donc il ne décide que de continuer ou non et en général il décide de continuer.

Donc on est clairement pour un retour, il faut l'assumer c’est vécu comme péjoratif, à un régime parlementaire, parce que c'est le Parlement qu'il est représentant du Peuple. Il y a aussi la question de l’élection mais je vais le traiter après.

On propose de refonder l'utilité de la deuxième chambre, qui s'appelle le Sénat pour en faire une chambre qui soit utile, pour que le bicamérisme soit utile, je ne vais pas développer, j’ai même écrit un petit truc la dessus, voila. Pour rendre le Sénat plus utile qu’il ne l’est sauf à contrarier un peu quand il n'est pas de la même couleur que l'Assemblée nationale sans beaucoup d’effet (c’est l’Assemblée qui décide, c'est normal, puisqu'elle est élue au suffrage universel), ou pour étudier des dossiers.

Nous sommes, évidemment, c'est le corollaire, pour la limitation des compétences du Président de la république, qui devraient se limiter à être celles de garant du fonctionnement démocratique des institutions comme il l'était jusqu'en 1958 et ce qui pourrait d'ailleurs fonder un changement de son mode d’élection au suffrage direct, question éminemment difficile, on le sait puisque, pour les gens, ça leur donne l'impression qu'ils ont un pouvoir parce qu’ils votent au suffrage universel. Mais je crois qu’en commençant par dire que le Président de la république ne devrait plus avoir les fonctions qu’il a aujourd’hui, qui devraient être transmises au premier ministre et au Gouvernement responsables devant le Parlement, ce que n'est pas aujourd'hui le Président de la république, je crois que son mode d’élection deviendrait vite sans grand intérêt.

Nous sommes aussi pour un renforcement du rôle des organes de contrôle à condition qu'il soient désignés démocratiquement, par exemple le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,le Conseil Constitutionnel, aujourd'hui, leur mode de désignation ne leur donne aucune légitimité, pour contrôler l'exécutif, où le Parlement puisqu'ils ne garantissent ni l'indépendance de la justice vis à vis du pouvoir, ni celle des médias à l'égard du pouvoir et de l'argent, et quant au conseil Constitutionnel, ses nominations sont directement politiques.

Donc nous sommes pour que ces organismes soient désignés à la proportionnelle des groupes Parlementaires et leurs missions ne devraient déboucher que sur la saisine du Parlement, il ne pourrait pas donner d'ordres au Parlement. C'est ce qui existe je dois dire, en l'occurrence, dans les démocraties européennes occidentales autres que la France, donc là, on est même en retrait par rapport à des pays qui ne sont pas des modèles révolutionnaires.

Voilà pour les institutions, mais, bien entendu, ce qui va de pair avec cette évolution de l'organisation des pouvoirs, c'est la question du pouvoir des citoyens, parce qu'une fois qu'on a dit ce que j’ai dit, on a dit qu'une partie, par que aujourd'hui, le Parlement lui-même, n'est pas représentatif des citoyens, donc ça aggrave la situation. La moyenne d'âge, le pourcentage de femmes, 1 % d'ouvriers, une surreprésentation des professions libérales et des fonctionnaires, une absence totale de la représentation de la diversité d'origines, donc ne représentent pas la réalité du Peuple. Et avec la longévité du cumul des mandats, qui résulte beaucoup des modes de scrutin même s’il résulte aussi de la volonté politique ça fait évidemment que on ne peut pas dire que les Français, enfin les citoyens, se reconnaissent dans le Parlement. C'est pour ça qu'il parlent volontiers de classe politique, tous partis confondus. Donc nous proposons la proportionnelle, bien évidemment, qui seule peut permettre une représentation de la diversité et du pluralisme c'est évident, mais aussi, je dis au passage qu'est ce que les opposants opposent à la proportionnelle, ils opposent le fait que ça met sous tutelle des partis politiques, ça c'est la tarte à la crème, comme si aujourd'hui les élus de l’ump et du parti socialiste n'étaient pas dans les mains des partis politiques, aussi, ce qui est invoqué par le PS, et la droite, c'est la crainte du front national. Or, soyons francs ce n'est pas l'élection à la proportionnelle de 1986 qui a fait élire 35 députés du front national. C'est le fait qu'ils avaient la représentation qui faisait qui leur permettait d'avoir autant de députés. Aujourd'hui, le score du front national  à la présidentielle, ce n'est pas dû à la proportionnelle, je crois, d'ailleurs que quand le front national a été élu à la direction de villes, hélas, il a fait la démonstration de son incapacité à gérer. Et puis, la démocratie, le respect du pluralisme ne peut pas rester paralysé par le populisme que les politiques ont eux-mêmes créés. Donc il y a là un problème qu'il faut absolument surmonter.

Ensuite une citoyenneté de résidence, parce que, nous nous sommes prononcés, on ne l'a pas toujours été, mais pour une citoyenneté de résidence c'est-à-dire qu’on a renoué avec ce qui était, je trouve extrêmement démocratique, c'est-à-dire la Constitution de la révolution de 1789. Ça était abandonné après, en, 93,la Constitution a avorté et même en 95, (ceux qui avaient le droit de vote à l'époque, car le vote était censitaire), il n'empêche que ceux qui avait le droit de vote, c'était les résidents, c'est-à-dire ceux qui choisissaient de vivre dans le pays. Je crois que ce serait une avancée vraiment importante et déjà pour les élections locales, avec le petit commentaire que j’en ai fait tout à l’heure.

La limitation stricte du cumul, principalement du cumul entre mandat exécutif et mandat législatif, parce que, déjà, il y a une contradiction entre participer à une collectivité et être en même temps législateur national. Les limitations du renouvellement des mandats. Le corollaire, c'est évidemment, un statut pour les élus qui leurs permettent d'avoir des garanties comme les élus syndicaux, qui leur permettent de retrouver un emploi, une formation, quand il cessent d'être élus.

Vous constatez combien les questions font l'objet d'un débat à l'intérieur de la gauche je ne parle même pas au niveau national, mais à l'intérieur de la gauche elle font l'objet d’un débat très difficile et qui semble mal parti pour l'immédiat quand on voit que le Gouvernement semble reculer sur ce qu'il avait lui-même envisagé à savoir, la limitation du cumul, le droit de vote des étrangers, ce sont les deux points principaux.

Ça, c'est pour la représentation, on est pour la proportionnelle, je le dis parce que le sujet actuel pour les cantonales qui ne concernent pas Paris mais qui concerne quand même les 99 départements, là aussi, on voit que les socialistes ont inventé un scrutin tout à fait bizarre avec un binôme homme- femme pour essayer de faire face à l'opprobre qui s'était abattu sur eux, sur la classe politique, avec le conseiller territorial,mais ceci dit,  avec ce mode de scrutin,alors là, le pluralisme, bonjour. Puisque ce binôme va élargir les cantons et favoriser, évidemment les partis les plus fort ou dominants, ou gouvernementaux, comme vous voulez.

Après ça, il faut un progrès, tout à fait significatif dans ce que j'appelle le démocratie directe, tant la démocratie participative est galvaudée, puis que tout le monde ferait de la démocratie participative, autant parler de démocratie directe et, donc, on propose des choses très avancées, par exemple un droit d'initiative législative est référendaire, c'est-à-dire, un droit d'initiative pour les citoyens d'obtenir que le Parlement débatte des propositions qui émanent d'un nombre d'électeurs significatifs, bien évidemment, si chaque citoyen propose de débattre de quelque chose, ça ne peut pas marcher, on peut toujours le faire, d'ailleurs, mais bon. Mais que devant, disons, ce qui correspondrait à peu près à 5 % du corps électoral, on oblige le Parlement à se saisir d'une question. Idem pour les collectivités locales, que les Assemblées locales, qu’elles soient régionales départementales municipales, à partir d'une certaine représentativité puisse saisir le Parlement en l’obligeant à discuter d'une question.

On propose aussi d’autres éléments de démocratie directe dont je vais parler tout à l'heure avec les collectivités locales.

Ensuite, des avancées évidemment considérables, puisqu'ils n'ont aucun pouvoir, en matière de pouvoir des salariés. Il faut dire que depuis plus de 30 ans, les salariés n'ont connu aucune avancée en matière de droits dans l'entreprise, ils n'ont connu que des reculs. La dernière avancée qui était petite c'était les Lois Auroux, 82, depuis, rien. Par contre, criminalisation de l'action syndicale de plus en plus visible, et ces jours-ci nous le montrent, et donc, je vous invite à aller au meeting lundi. Terrible parce que non seulement il y a les reculs, non seulement il y a les difficultés, mais en plus, ça va de pair, bien sûr, on met les syndicalistes en examen comme si c'étaient des délinquants avérés. Donc, on propose la participation des salariés citoyens aux pouvoirs économiques, là où les décisions se prennent, jusqu'aux multinationales, et d'inscrire la citoyenneté à l'entreprise dans la Constitution. Bien sûr, il y a les droits qui existent et qui ne sont pas respectés, comme la libre expression au travail, le droit de grève, droit syndical, le droit d’alerte et de retrait qui existent dans la Constitution. Mais aussi de s'intéresser au statut de l'entreprise elle-même qui permette de séparer les décisions de l'entreprise des détenteurs du capital. Qu'ils soient publics ou privés, c'est-à-dire un statut qui permette un conseil d'administration tripartite, entre les salariés, les autorités locales, et le capital. Public ou privé. Donc, ça permettrait d'avoir évidemment un pouvoir quand même des salariés réel puisqu'il ferait un tiers et, ce pouvoir des salariés, on est aussi pour un droit de veto des salariés sur  les sentiment mais pour les décisions de gestion, d’investissement etc de l'entreprise, il pourrait y avoir une majorité, en dehors des détenteurs du capital.

La décentralisation, c'est un sujet qui revient sur le devant de la scène avec l’acte 3 du Gouvernement Ayrault, je dis d'emblée que l'on est favorable à la décentralisation démocratique, j'ai parlé de notre histoire de communisme municipal, mais, en tout cas, on a approuvé les Lois de décentralisation de 82 84, même si après les moyens n'ont pas toujours suivi, mais enfin elles étaient réellement démocratique, ceci dit, nous sommes favorables, très favorable même, mais avec trois grands principes. Un, la responsabilité de l'État d'assurer l'égalité des citoyens sur l'ensemble du territoire, et ça va devenir une affaire capitale parce que, pour une raison que je vais vous dire par la suite. Deuxième condition, la préservation de la proximité, pourquoi, parce que c'est là que peut s'exercer le mieux la démocratie, il ne faut pas se raconter d’histoires, la démocratie athénienne par exemple, c'était petit, quand il y a 66 millions d'habitants, c'est plus difficile. La commune, par contre est un lieu ou l'émergence des besoins, la connaissance du terrain, par les gens, par les élus est réelle donc on peut avancer beaucoup en matière de démocratie à ce niveau là. Et troisième principe, l'autonomie des collectivités élues, collectivité locale élues, c'est-à-dire que nous sommes contre toute tutelle d'une collectivité sur l'autre puisque chaque collectivité élit ses représentants. J'ai parlé de 82,84, avec la deuxième Loi, réforme de décentralisation qui était celle de Raffarin, en 2003, on a déjà changé d’optique. La décentralisation Raffarin n'a apporté aucune démocratisation, elle a été un transfert de compétences pour diminuer les charges de l'État et des entreprises puissent qu'elle a été de pair avec la suppression de la taxe professionnelle. On a transféré les charges aux collectivités mais en même temps les collectivités avaient moins d’argent pour y répondre d’où : ça passait au privé. Donc c'était tout bénéfice en quelque sorte pour le pouvoir de l'époque, pour diminuer les Services Public etc.

Ensuite deuxième réforme puisque Raffarin ne suffisait pas à Sarkozy, il y a eu les réformes de 2010. Préparée par Balladur, elle allait beaucoup plus loin que Raffarin. En gros, on peut la résumer ainsi, éloigner les citoyens des centres de décision, d'ailleurs, Séguin, qui fut Président de l'Assemblée nationale du RPR disait, la proximité, ça coûte cher. Donc, avec Sarkozy la proximité se coûte encore plus cher, il faut éloigner les citoyens des centres de décision. Deuxième objectif ouvrir de nouveaux marchés aux grands groupes financiers, et là, fort opportunément, on avait créé avant, les partenariat public privé qui permettent de passer des Services Public carrément au privé. Ce fut le cas des hôpitaux qui se sont construits dans la dernière période, des prisons des stades qui se sont construits depuis qu'existent les partenariats publics privés. C'était encore une façon d'ouvrir les marchés très largement avec cette nouvelle réforme. Réduction des dépenses publiques, il y avait déjà la R G. P. P. et avec le traité européen ça devenait nécessaire. Alors, nous avons combattu cette réforme avait toute la gauche Il y avait la création du conseiller territorial (il va sortir) qui se voulait symboliser cet éloignement. Les conseillers territoriaux, fusion du conseil régional et du conseiller général. Donc c’était des hommes aux multiples casquettes et quand même un peu éloignés des citoyens. On l'a combattu avec toute la gauche et avec beaucoup d’élus locaux d’ailleurs, quelque soit leur couleur politique, c’est ce qui a fait perdre le Sénat, en gros, à l’ump en 2011.

Or, aujourd'hui avec l'acte trois de la décentralisation qu'annonce le Gouvernement, on sait déjà un certain nombre de choses, puisqu'il y a un avant-projet qui est public, et en plus ce qu’on sait déjà, d'abord, c'est qu'il n'y aura pas d'abrogation de la réforme de 2010 à par la suppression du conseiller territorial qui a déjà été supprimé au Sénat. Le PS n'en voulait absolument pas à l'origine, personne n'en voulait d'ailleurs, sauf Sarkozy. Je crois que celui-là ne reviendra pas pour l'instant mais par contre, le reste de la réforme ne sera pas abrogé, il sera modifié par un certain nombre de choses mais, au-delà de ce qui sera modifié, ajouté les principes en sont totalement confortés. Par exemple, est conforté le calendrier de l'intercommunalité obligatoire. Il est maintenu, donc d’ici le mois de juin, toutes les communes devront entrer dans une intercommunalité, de gré, si elles le décident, ou de force, sous l’autorité des préfets. Surtout, par le biais des métropoles, des communautés métropolitaines.

On avait parlé du millefeuille, avec tout un tas de strates, la réforme de 2010 en avait rajouté, mais là on est en train d'en rajouter encore, parce qu'il y aura des métropoles, et les communautés métropolitaines, qui ne seront pas autour d'une ville centre, mais qui seront des concentrations urbaines de 400 000 habitants, avec du périurbain autour, qui pourront se mettre en communautés métropolitaines. Elles auront des compétences très larges, je ne vais pas en donner de détails, les compétences déléguées obligatoires par les intercommunalités pour certaines par les communes, des compétences des régions et à l'État. Donc ça en fera des gros mammouths de la décision, et ça, ça veut dire, une gouvernance très loin des gens.

En plus ces métropoles pourront facilement être imposées aussi, l'exemple a été donné par le Gouvernement à Marseille avant mêmes que ces dispositions soient votées puisque c’est le préfet qui à imposé un cadre métropolitain alors que les élus de la ville centre ne sont pas d’accord. Gouvernance lointaine qui va s'imposer aux collectivités qui sont en dessous, transfert massif des compétences et des charges de l'État vers les régions mais, attention, mais elles pourront aussi être transférées aux métropoles et aux communautés métropolitaines. Les régions, elles ont déjà : transfert la définition de la politique régionale la taxe professionnelle de l'apprentissage et les transports. Avec un transfert automatique des personnels. En plus, ça, c'était déjà un petit peu la conception de 2010 mais, agrandis par l‘avant-projet de Ayrault, mais  surtout, ce qui est une nouveauté, un pouvoir réglementaire transféré avec des possibilités de décider comment les régions voudront mettre en oeuvre telle ou telle norme. C'est-à-dire que la Loi pourrait être appliquée différemment d'un endroit à l'autre d'une région à une autre en fonction de sa majorité, en fonction de ce qu'elle estime bon pour sa région. Et y compris, pour les autres collectivités. Ce qui est quand même très grave.

Sont symptomatiques de ça, la création d’un haut conseil des collectivités locales, ça peut être bien mais enfin, il y a un Parlement, il a même une Assemblée qui est censée représenter les collectivités locales qui s’appelle le Sénat donc vous voyez, créer un haut conseil des collectivités locales…, un observatoire de l'action publique locale, tout ça, ce sont des organismes qui ne sont pas démocratiques et qui sont chargés de surveiller les collectivités locales et notamment ce qu'elle dépensent, pour qui, enfin leurs politiques publiques. Quant aux communes, ce serait une vraie coquille vide puisque entre l'intercommunalité, les métropoles, les transferts obligatoires où obligé faute de moyens, où les abandons d'activité, faute de moyens, on ne voit pas ce qu'il leur resterait, peut-être l'Etat civil comme on l’avait dit déjà quand on a critiqué Raffarin etc., surtout la réforme de 2010. L’Etat civil, l'enregistrement des naissances et des décès. On ne supprimera pas peut-être le petit bâtiment avec le drapeau. Voilà comment se présente l'enfant annoncé aujourd'hui ce qui évidemment nous pose beaucoup de problèmes. Nos élus ont tenu une réunion hier à l’ANECR pour faire le point de tout ça, mon opinion est que l'on doit évidemment avoir l'ambition de faire bouger les lignes c'est-à-dire que ce projet ne soit pas adopté tel que et l’ambition, on peut toujours l’avoir mais je crois qu’on a des points d'appui sérieux pour le faire. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, les gens sont très attachés au service public, les revendications aujourd'hui de proximité sont très importantes dans le pays. On le voit avec ce qui se passe un peu partout les hôpitaux la poste etc.. La question du local est très importante les gens sont très attachés à leur commune, cette un fait. Les collectivités locales dans leur ensemble payent leur réduction de moyens et les élus sont quand même très largement aux abois et leur grogne se manifeste assez visiblement. Il y a une aspiration des citoyens quand même à plus de démocratie locale et je crois aussi que la question de l'égalité sur le territoire en France, est quelque chose d’assez profond chez les gens. Le fait qu'on puisse avoir des Lois différentes d'un endroit à l'autre, qu'il y ait des inégalités d'un endroit à l'autre c'est vrai, mais dire que la Loi pour que ne pas être la même partout, c'est quelque chose, quand même qui rencontre je crois des obstacles dans notre pays.

Ce qui est vrai c’est qu'une réforme institutionnelle ne peut pas se faire sans les citoyens de toutes façons il faut être franc. Il ne peut pas y avoir de réforme institutionnelle imposée, je dis ça pour les autres, mais aussi pour nous. Ensuite c'est vrai qu’on a beaucoup de fronts à couvrir pour mobiliser la population, pour faire évoluer la politique qui est menée aujourd'hui, tout ça n'est pas simple, c'est vrai, mais le fil conducteur quand même, c'est la démocratie, parce que mobilisation populaire, ça veut dire que les citoyens peuvent juger de ce qui se passe. Ça, c'est notre credo, de faire de la démocratie citoyenne quelque chose de vivant qui permette  aux gens de juger sur pièce on va dire. Et ça, ça va dans le sens de la réforme institutionnelle que nous voulons. Ce que je veux dire par là c’est qu’on peut mener des campagnes contre l'austérité, pour tout ce que vous voulez pour des emplois, et, en même temps, montrer que le fil conducteur de tout ça c'est quand même une plus grande démocratie, et un plus grand pouvoir des citoyens."

Il y a actuellement 0 réactions

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.