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Alain Bolla Conseiller Régional PCF/ FDG écrit au Préfet pour demander la transparence financière des aides de l'état aux entreprises du Var
Monsieur le préfet, La loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012) a créé le crédit d'impôt compétitivité-emploi par le biais de son article 66. A ce titre, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (et certaines à l'impôt sur le revenu) devraient bénéficier d'une d'aide publique, sous forme de dépense fiscale de l’État, évaluée par le comité de suivi du ...
Le : 12/12/2014