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PROPOSITION DE LOI visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que depuis 2001 de nombreux pays à travers le monde ont ouvert le mariage civil aux couples de personnes de même sexe, ce dernier leur reste en France fermé. Cette discrimination frappe aussi celles et ceux qui affirment et vivent une identité de genre différente par rapport à l’état civil de leur naissance. Cela signifie concrètement qu’en raison de leur orientation sexuelle et de leur ...
Le : 06/01/2012