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Vœu relatif à la fin des tarifs réglementés de l'électricité, présenté par Jean-Noël Aqua en séance du Conseil de Paris des 13, 14 et 15 avril 2015
Jean Noël Aqua intervient sur les tarifs règlementés de l’électricité pour les ménages et pour que le choix des opérateurs des futurs opérateurs conservent une fort ancrage social. Considérant la politique imposée par la commission européenne visant à interdire les aides d’Etat et à soumettre à la concurrence la fourniture d’électricité ; Considérant la loi NOME du 7 décembre 2010 transposant cette ...
Par : Jean Noël Aqua | Le : 13/04/2015