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Note André
Le : 11/06/2013 -
Note sur les travaux préparatoires sur le toilettage de la loi CESEDA - André Landrain
La circulaire de novembre 2012 sur l’admission exceptionnelle au séjour ne permet pas un grand nombre de régularisations (majorité des jeunes majeurs, des familles d’enfants scolarisés non concernés, incapacité des TSP hors champ d’intervention des syndicats d’obtenir les documents de leur employeur…). L’objectif affirmé est d’ailleurs de ne pas augmenter le nombre de régularisations. La circulaire ...