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La proposition de loi sur les expulsions locatives rejetée par le Sénat
La proposition de loi sur les expulsions locatives rejetée par le Sénat.La proposition de loi présentée par les sénateurs CRC-SPG sur les expulsions locatives a été discutée le 4 mai au Sénat. Ce texte a été rejeté par le Sénat par 185 voix contre, 131 voix pour. Intervention de Odette Terrade (CRC-SPG) dans la discussion générale : Le comité de suivi du Dalo intimait, il y a quelques mois, l’ordre à l’État de ne pas rester hors-la-loi. De ...
Le : 05/05/2011